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Mesures de protection des majeurs

La loi du 03 janvier 1968 a instauré des régimes de protection pour les seuls intérêts civils de l'incapable.



Un lien très bien fait autour des dispositifs existants autour de la protection juridique des majeurs
et également autour des droits des personnes majeures protégées

Ces régimes sont au nombre de trois :

Pour les cas de simple protection temporaire ou transitoire avant l'organisation d'une mise sous tutelle ou curatelle

Qui est un régime de représentation

Qui est un régime d'assistance ou de représentation (curatelle article 512 dite "renforcée")

Dossier réalisé par A. Estéoule (assistante sociale) et A.M. Leyreloup (infirmière)
nous contacter:serpsy@serpsy.org