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Concerne les majeurs ou mineurs émancipés qui ont besoin d'une protection dans la vie civile en cas d'altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de la volonté.

Le magistrat compétent est le procureur de la république du lieu où est soigné le patient ou de son domicile.

Le médecin traitant peut faire une demande de sauvegarde de justice, s'il n'est pas psychiatre, il doit faire une déclaration et demander un avis conforme à un spécialiste ; s'il est psychiatre, il fait une déclaration au procureur.
Cette déclaration doit comprendre l'état civil de la personne et son lieu domiciliaire.

Le juge des tutelles peut également mettre sous sauvegarde de justice une personne pour lequel une demande de tutelle ou de curatelle a été faite et ce pendant la durée de la procédure.

Dans ce régime de protection, le patient conserve ses capacités sauf en cas de divorce par consentement mutuel.

Ses actes peuvent être annulés ou réduits.

Le régime de protection prend effet pour une durée de deux mois. Il peut être prolongé de six mois en six mois.

Ce régime de protection prend fin : soit par la mise sous un autre régime de protection, soit automatiquement 2 mois après la déclaration médicale initiale, soit 6 mois après le renouvellement de la déclaration initiale si le médecin ne redemande pas le renouvellement de la mesure, soit par radiation de la décision par le Procureur de la République.

Il n'y a pas de recours possible si l'ouverture de ce régime est décidée par le Juge.
Si c'est à l'initiative du médecin, aucun texte ne précise les recours possibles.