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C'est une mesure de protection des majeurs ou des mineurs émancipés qui ont besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile en cas d'altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de la volonté.
Plusieurs personnes peuvent demander la tutelle :
Cela peut se faire sur simple requête qui comprend :
On demande la tutelle au Juge des Tutelles du domicile du patient ou de son lieu d'hospitalisation s'il n'a pas de domicile.
Le juge auditionne la personne et recueille l'avis du médecin traitant, de l'expert psychiatre qu'il a nommé, il peut également auditionner la famille, les amis ou alliés ou réunir un conseil de famille. Il peut demander une enquête sociale.
Le juge décide de la mesure à prendre et la notifie à l'intéressé, au tuteur ou au subrogé-tuteur.
Le patient peut être mis soit sous tutelle complète qui comprend alors un conseil de famille, un subrogé tuteur et un tuteur.
C'est le tuteur qui va accomplir pour le patient les actes conservatoires et administratif et en accord avec le conseil de famille les actes de disposition.
Le conseil de famille gère le budget de la personne sous tutelle et supervise la gestion du tuteur. Les membres de ce conseil sont au nombre de quatre, cinq ou six et sont désignés par le Juge des Tutelles au regard de la parenté, de l'amitié ou de la charité. ( !)
Le médecin traitant ne peut être tuteur ni l'établissement qui reçoit le patient sauf si celui ci dispose d'un service de tutelle.
Le patient peut être mis sous tutelle allégée qui comprend soit un simple administrateur légal (souvent la famille) soit un gérant de tutelle.
La mention de mise sous tutelle est inscrite au répertoire civil et on appose la mention R.C. en marge de l'acte de naissance.
Le patient perd alors toute capacité, mais le juge peut sur avis du médecin traitant énumérer des actes qu'il pourra faire seul ou avec l'assistance du tuteur, de l'administrateur ou du gérant de tutelle.
Il pourra se marier avec soit le consentement du conseil de famille, soit celui de ses parents, plus dans les deux cas l'avis du médecin traitant.
La tutelle peut être levée avec la disparition des altérations mentales ou corporelles médicalement reconnue. Elle s'arrête au décès de la personne. Ce sont les personnes qui peuvent demander la tutelle qui peuvent également demander sa main-levée. La radiation au répertoire civil et la mention R.C. se fera après la cessation de la mesure de protection.