Retour à l'accueil
Elle concerne le majeur ou le mineur émancipé qui sans être hors d'état d'agir pour lui même a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, soit parce qu'il présente une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de la volonté soit parce qu'il est prodigue, intempérant ou oisif.
La procédure se met en place de la même façon que pour la tutelle.
Ce sont les mêmes magistrats qui sont compétents et la levée du régime de protection est la même que pour la tutelle.
C'est un curateur qui va conseiller et contrôler les actes de la vie civile du patient.
Le patient conserve une capacité réduite, il va être assisté du curateur pour recevoir de l'argent et le dépenser, faire une donation. Il doit avoir le consentement du curateur pour son mariage et ne peut pas divorcer par consentement mutuel ni être éligible.
Toutefois, il peut :
Sur avis du médecin, le Juge peut faire une liste des actes qu'il pourra faire seul.
Comme pour la tutelle un recours est possible devant le Tribunal de Grande Instance.