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Droits et protection des personnes hopitalisées
en raison de troubles mentaux

Le code de la santé publique (chapitre Ier du titre IV du livre III) prévoit que nul ne peut être sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, hospitalisé ou maintenu en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux hormis les cas prévus par la loi. (hospitalisation sous contrainte)

Toute personne hospitalisée ou sa famille dispose du droit de choisir le praticien ou l'équipe de santé mentale, publique ou privée, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de son secteur psychiatrique (qui correspond à son lieu de résidence).

La sectorisation a été mise en place afin que le malade dispose toujours d'une possibilité de prise en charge au plus près de son domicile. Elle n'est donc pas un argument pour refuser une prise en charge d'un patient domicilié sur un autre secteur. Le malade garde le choix de s'adresser à l'équipe de son choix, dans les limites de l'habilitation de l'établissement et de ses possibilités d'accueil.
Pour une hospitalisation d'office, c'est l'autorité qui la décide qui fixe l'établissement d'accueil.

Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre.

Elle dispose des droits liés à l'exercice des libertés individuelles, les mêmes qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.

Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée dès l'admission et par la suite à sa demande de sa situation juridique et de ses droits.

Les restrictions à l'exercice des libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessité par son état de santé et la mise en œuvre du traitement.

En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Droits des personnes hospitalisées :

1° Communiquer avec les autorités suivantes :

  • Préfet ou son représentant

  • Juge du tribunal d'instance

  • Président du tribunal de grande instance

  • Maire de la commune

  • Procureur de la République

Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil et procèdent à toutes vérifications utiles.

2° Saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques

La commission reçoit les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil et procèdent à l'examen de la situation des personnes.

3° Prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix

4° Emettre et recevoir des courriers

Le secret de la correspondance ne peut être transgressé. La cour européenne des droits de l'homme l'a clairement rappelé dans un arrêt : Herczegfalvy/Autriche, 24 septembre 1992, req. n° 48/1991/300/371.

5° Consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir toutes explications s'y rapportant

6° Exercer son droit de vote

7° Se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Ce droit n'implique pas la sortie de l'établissement.

Ces droits à l'exception des 4°, 6°, 7° peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.

Les protocoles thérapeutiques qui sont mis en œuvre en psychiatrie doivent l'être dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.

L'ordonnance du 24 avril 1996 accroît l'intervention des patients dans les instances de l'hôpital. Des représentants de patients sont désormais membres du Conseil d'administration des établissements publics de santé. Ces usagers sont désignés par le préfet du département qui les choisit sur une liste d'association de patients ou de famille de patients.

Cette ordonnance a aussi créé une nouvelle instance. Il s'agit de la commission de conciliation qui devrait recueillir les doléances des malades ou de leur famille.

 

Anne Marie Leyreloup


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