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LE DOSSIER DES PATIENTS

 

Les circulaires de l'administration de la santé donne cette orientation : "A l'hôpital le dossier médical du malade est la propriété de l'établissement et le dossier médical du malade est conservé dans le service de l'hôpital, sous la responsabilité du médecin chef."

Le dossier médical comporte des abords :



ACCES AUX INFORMATIONS PERSONNELLES DE SANTE DÉTENUES
PAR UN PROFESSIONNEL OU ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
(article L.1111-7 du code de la santé publique ; décret n° 2002-637 du 29 avril 2002)


Seule la personne concernée, son représentant légal (si le patient est mineur ou majeur sous tutelle), le médecin qu'elle aura désigné comme intermédiaire peuvent avoir accès, dans les conditions prévues à l'article L.1111-7 du Code de la santé publique, aux informations la concernant.
Après son décès, ses ayants droits peuvent avoir accès, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, aux informations qui lui sont nécessaires pour connaître :
les causes de la mort, mais aussi pour défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits.

L'ayant droit (apparenté : enfant, parent, frère ou sœur ou non apparenté : conjoint, concubin, PACSé, légataire universel) doit justifier de sa qualité et préciser par écrit lors de sa demande le motif pour lequel il a besoin de l'information (article 7 décret). S'il refuse l'accès à l'information, le médecin doit motiver son refus.
Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.

QUELLES INFORMATIONS PEUVENT ËTRE COMMUNIQUEES

Selon l'article L.1111-7, il s'agit de l'ensemble des informations concernant la santé de la personne qui :
sont formalisées et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention

ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'explorations ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.


 

Que contient au minimum un dossier ?

 

 


En attendant, envoyez-nous vos questions : serpsy@serpsy.org