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T O U L O U S E






ASSOCIATION " BRAQUE "


Article 1
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Association BRAQUE

Article 2 - objet
Cette association a pour objet la défense des droits des usagers des soins et services dans le cadre de la santé mentale.

Article 3 - missions
Elle s'attachera particulièrement ;
A faire valoir les préjudices dont ils sont victimes collectivement ou individuellement.
A faire évoluer les représentations de la maladie mentale dans la population.
A défendre et à développer en terme de moyens et de qualité, le dispositif sanitaire nécessaire à leurs besoins.
A l'évolution des droits et du statut des usagers des soins.
A promouvoir la recherche en soin.
A la préservation du patrimoine architectural et foncier qui leur est dédié.
A la promotion d'actions culturelles.

Article 4 - adresse
Le siège de l'association est fixé à … Il pourra être transféré par simple décision de conseil d'administration, la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Article 5 - durée
La durée de l'association est indéterminée.

Article 6 - adhésion
Pour faire partie de l'association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion.

Article 7 - cotisation
Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixé par l'assemblée générale.

Article 8 - radiation
La qualité de membre se perd par :
- le décès ;
- la démission doit être adressée par écrit au conseil d'administration ;
- le non paiement de la cotisation dans un délai de 6 mois après sa date d'exigibilité ;
- la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d'administration après avoir entendu les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 - ressources
Les ressources de l'association comprennent :
- les montants des cotisations
- les subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ;
- les recettes des manifestations exceptionnelles ;
- les ventes faites aux membres ;
- Toutes ressources autorisées par la loi.

Article 10 - conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil élu pour une année. Les membres sont rééligibles.
Ce conseil est constitué du président, du trésorier du secrétaire et de leurs adjoints.

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association. Le secrétaire est chargé de tout se qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général toutes les écritures concernant le bon fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par les dits articles.
Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'association. Il effectue tous paiement et reçoit sous la surveillance du président, toutes sommes dues à l'association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu'avec l'autorisation du conseil d'administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion.
En cas de vacances, le bureau pourvoit au remplacement de ses membres.
Ils sont membres de droit du bureau.
Le conseil d'administration est assisté pour ses missions d'un conseil scientifique.

Article 11 - réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président dispose d'une voix prépondérante.
Les réunions font l'objet d'un procès verbal.

Article 12 - rémunérations
Les membres du bureau et du conseil scientifique ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatif ; les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l'administration fiscale. Leurs fonctions sont bénévoles. Une rémunération peut être prévue, dans les limites fixées par la réglementation fiscale.

Article 13 - bureau
Le bureau est élu par l'assemblée générale.
Il élit en son sein un conseil d'administration.
Il se réunit tous les deux mois au moins et autant de fois que nécessaire.
Il est convoqué nominativement par le secrétariat.
Le bureau anime et coordonne les activités de l'association entre deux assemblées générales.
Les membres du conseil d'administration y disposent d'un droit de veto, sauf en ce qui concerne la procédure de renouvellement de leurs mandats.

Article 14 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation.
Elle est sont convoquée par voie de presse, convocation individuelle et bulletin d'information.
L'assemblée générale se réunit chaque année dans le courant du mois de mai. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul mandat.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. L'assemblée élit chaque année le bureau de l'association.
Un procès verbal de la réunion sera établi, et signé par le président et le secrétaire.

Article 15 - Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association, ou son adhésion a une fédération. Elle est convoquée par le Président selon les modalités de l'article 14.
Elle se réunit également à la demande d'au moins un tiers des membres, ou sur demande du conseil.
Les décisions seront prises à la majorité des 2/3 des membres présents.
Un procès verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le président et le secrétaire.

Article 16 - Conseil scientifique
L'association "Braque, afin d'appuyer ses missions en matière de recherche et de promotion de la qualité du soin rendu dans le domaine de la santé mentale, en matière de politique de santé et en matière de lutte pour la démythification de la maladie mentale, se dote d'un conseil scientifique.
Ce conseil est constitué de membres cooptés entérinés par le bureau et soumis annuellement à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 17 - Règlement intérieur
Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale.

Article 18 - Dissolution
La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique.







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