LOI DU 25 JUILLET 1985
RELATIVE A LA PROTECTION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE
LOI n° 85-772 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE Ier - Mesures relatives à la protection sociale
CHAPITRE V : Mesures relatives à la profession de psychologue
Article 44 :
I. L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un
qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre
sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut
niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une
liste fixée par décret en Conseil d'État ou aux titulaires d'un diplôme
étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés.
Il. Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologue les
personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci-après :- exercer des
fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la
date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée
au-delà de cette date pendant une période qui ne peut excéder sept ans pour
des fonctionnaires et agents publics ultérieurement recrutés ou employés en
qualité de psychologue ;- faire l'objet, sur leur demande qui doit être
déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative
reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions de formation ou
d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à
celle des titulaires des documents mentionnés ou paragraphe 1, à la date
d'entrée en vigueur de la présente loi. Le récépissé du dossier de demande
vaut autorisation provisoire d'user du titre jusqu'à la décision
administrative.Les conditions à remplir et les modalités des décisions
administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'État.
III. L'usurpation du titre de psychologue est punie des peines prévues à
l'article 259 du code pénal.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État,
Fait à Paris, le 25 juillet 1985
Par le Président de la République : François MITTERRAND
Le Premier Ministre, Laurent FABIUS
Le Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, Pierre BÉRÉGOVOY
Le garde des Sceaux,Ministre de la Justice, Robert BADINTER
Le Ministre des Relations Extérieures, Roland DUMAS
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Pierre JOXE
Le Ministre de l'Agriculture, Henri NALLET
Le Ministre de l'Éducation nationale, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité nationale, Georgina
DUFOIX
Le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Michel CRÉPEAU
Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
Michel DELEBARRE
Le Ministre de la Recherche et de la Technologie, Hubert CURIEN
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des droits de la
femme, Yvette ROUDY
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et du
Budget, chargé du Budget et de la Consommation, Henri EMMANUELLI
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Éducation nationale chargé des
Universités, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires sociales et de la
Solidarité nationale porte-parole du gouvernement, chargé de la santé,
Edmond HERVÉ