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Réaction de l’ASPMP, l’APSEP et le SMEP
à la proposition de la mission parlementaire
conduite par Mr Garraud, député, de création
d’un Centre Fermé de Protection Sociale
31 octobre
2006
L’ASPMP, association des
secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, l’APSEP, association des
professionnels de santé exerçant en prison et le SMEP, syndicat des médecins exerçant en
prison, qui regroupent les professionnels de santé exerçant dans l’ensemble des
établissements pénitentiaires, s’étonnent et s’inquiètent de la proposition de
création d’un Centre Fermé de Protection Sociale.
De
quoi s’agit-il exactement ?
D’une structure à statut
indéterminé (ni prison, ni hôpital) où seraient enfermés, pour une durée
indéterminée, le cas échéant à vie, les auteurs de crimes à l’issue de leur
peine d’emprisonnement, dès lors qu’ils seraient considérés comme dangereux
criminologiquement.
Qu’entend-t-on
par dangerosité criminologique?
Le
risque de commettre une infraction pénale (délit ou crime), dans le cas qui
nous occupe de récidiver.
Il
s’agit donc d’une proposition de maintien en détention non pour une infraction
commise mais pour une infraction virtuelle et incertaine, pour un risque et non
un acte.
De
surcroît, cette détention serait fondée sur une évaluation de la dangerosité
criminologique basée sur des expertises psychiatriques et des outils prédictifs.
Or,
les outils prédictifs sont encore l’objet de recherches et se limitent de toute
façon à des réponses de type probabiliste. Ce sont pour la plupart des outils
épidémiologiques non applicables aux cas individuels.
En
outre, les expertises psychiatriques et psychologiques ne s’inscrivent pas dans
une démarche criminologique ; elles renseignent sur le fonctionnement
psycho-relationnel de la personne et les potentialités thérapeutiques.
Les
experts s’accordent du reste sur l’impossibilité de déterminer avec certitude
si une personne est susceptible ou non de récidiver ; la définition du
risque comporte une marge d’erreur importante.
C’est
donc le principe même de telles structures que nous récusons, véritables lieux de relégation qui viendraient
se substituer en fait à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Rappelons
que le meilleur moyen de prévenir un risque de récidive criminelle est, encore
et toujours, la préparation de la sortie de prison dès l’incarcération ainsi
que les aménagements de peine dont la libération conditionnelle, assortis de
mesures d’accompagnement global, de soutien social et de contrôle à la sortie
de prison. Ce qui suppose évidemment la mise à disposition de moyens adéquats.
Rappelons
enfin que si une personne présente des troubles psychiatriques qui la rendent
dangereuse pour elle-même ou autrui, il existe d’ores et déjà des structures de
soins qui peuvent la prendre en charge. La capacité de ces structures médicales
peut être augmentée afin de demeurer dans le champ du soin, ce qui suppose bien
entendu, là encore, des moyens adéquats.
Les
Présidents,
Dr
Dr
Patrick Serre, APSEP
Dr