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Suppression annoncée de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Vers un recul inacceptable des garanties pour les victimes de discriminations

La Commission des lois du Sénat a adopté le  mercredi 19 mai 2010, une série d'amendements modifiant le texte élaboré par le Gouvernement sur les projets de loi relatifs au Défenseur des droits. L’adoption de ce texte en l’état les 3 et 4 juin prochains conduirait inexorablement à la disparition de la HALDE comme Autorité administrative indépendante et, surtout, à une régression de la protection des victimes de discriminations.

Depuis 2005,  la France a su se doter d'un organisme  spécialisé, collégial et indépendant dans la lutte contre les discriminations, la HALDE, qui a largement démontré son utilité et a acquis une notoriété dans la population – mais aussi au niveau international - grâce à son expertise incontestée, à ses actions auprès des tribunaux comme auprès des entreprises ou des administrations et à ses prises de position toujours juridiquement fondées et souvent courageuses.

Le projet de création d'un Défenseur des droits aux compétences élargies, englobant la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité, fait craindre la disparition de son indépendance pourtant essentielle et la diminution de son autorité, gage de son efficacité.

Surtout, cette absorption entraînerait une perte de repère pour les victimes qui savent pouvoir obtenir aujourd’hui auprès de la HALDE, organisme connu et respecté, l'accompagnement dont elles ont besoin dans la lutte inégale qui les opposent à ceux qui les discriminent dans l'accès à un logement, à un emploi, à la santé ou dans leur vie professionnelle.

La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, pour lesquelles il reste beaucoup à faire, doivent relever d’une autorité spécialisée et bien identifiée  En diluer les attributions spécifiques dans un ensemble aux contours encore imprécis et aux pouvoirs réduits reviendrait à en diminuer considérablement le dynamisme et l'efficacité, reconnus et appréciés par le monde associatif et syndical et nuirait à la cohérence et à la force que nécessite la lutte contre les discriminations dans notre pays.

Nous voulons croire que telle n'est pas la volonté des pouvoirs publics ni du Parlement auxquels nous adressons ce message d’alerte et de vigilance, assurés qu'il sera entendu afin d'éviter toute régression de la protection des libertés et tout recul démocratique

Comme l’a rappelé la CNCDH, le Défenseur des droits devrait au contraire s’inscrire dans l’architecture institutionnelle comme un garant de l’indépendance des diverses autorités indépendantes œuvrant dans le champ des droits de l’homme et d’une meilleure interaction et complémentarité entre elles en assurant un dialogue permanent et des rencontres régulières. Il devrait être, en tant que primus inter pares, le moteur de la synergie créée par cet ensemble d’autorités spécialisées œuvrant chacune dans son domaine de compétence avec sa logique propre à la défense des droits .

Docteur Laurent EL GHOZI

Président de la FNASAT-Gens du Voyage,

Membre du Comité Consultatif de la HALDE

Arnaud de BROCA

Secrétaire général de la FNATH, association des accidentés de la vie

Membre du comité consultatif de la HALDE

Catherine TEULE

Membre du Comité central de la LDH

Vice-présidente de l’Association européenne de défense des droits de l’Homme

Membre du Comité consultatif de la HALDE

Régis de GOUTTES

Magistrat

Membre de la CNCDH

Membre du Comité Consultatif de la HALDE

Marie-Thérèse LANQUETIN

Chercheur Université Paris Ouest Nanterre

Présidente du Comité consultatif de la HALDE

Jacqueline  LAUFER

Professeur émérite à HEC

Membre du Comité consultatif de la HALDE

Marie-Line BRUGIDOU

Syndicat CFE-CGC

Membre du Comité consultatif de la HALDE

Catherine TRIPON

Porte Parole de l’AUTRE CERCLE

Membre du Comité consultatif de la HALDE

Samuel THOMAS

Vice président de SOS Racisme

Président de la Fédération nationale des Maisons des Pôtes.

Membre du Comité consultatif de la HALDE

Nathalie FERRE

Enseignante chercheuse Université Paris XIII

Ancienne présidente du GISTI

Membre du Comité consultatif de la HALDE

Anne DEBET

Professeur de droit à l’Université Paris XII Créteil

Ancien membre de la CNIL

Membre du Comité consultatif de la HALDE

Carole  DA SILVA

Fondatrice de l’AFIP

Membre du Comité consultatif de la HALDE

Khalid HAMDANI

Directeur de l’Institut Ethique Diversité

Membre du Comité consultatif de la HALDE

Soumia MALINBAUM

Présidente de l’Association Française des Managers de la Diversité

Membre du Comité consultatif de la HALDE

Michel MINE

Professeur de droit du travail au CNAM

Membre du Comité consultatif de la HALDE

Sabrina GOLDMAN

Déléguée exécutive de la LICRA

Membre du Comité consultatif de la HALDE                                            

Mohammed OUSSEDIK

Secrétaire confédéral de la CGT

Membre du Comité consultatif de la CGT

Mouloud AOUNIT

Co-Président du MRAP

Membre du Comité consultatif de la HALDE