C'est la loi du 5 juillet 1974 qui a fixé la majorité à 18 ans, on possède la capacité de faire valablement tous les actes de la vie civile.
Lorsqu'une altération des facultés mentales ou corporelles constatées médicalement, met le majeur dans l'impossibilité de s'occuper seul de ses intérêts, la loi peut le protéger d'une manière soit continue, soit occasionnelle. Cette loi, du 03 janvier 1968 vient modifier des dispositions datant du Code Civil Napoléon et d'autre loi datant de 1938… Elle remplace un système d'interdiction par un système de protection, d'où également un changement de terminologie : on laisse le statut " d'incapable majeur" et on passe à un statut " d'incapable protégé".
La loi du 3 janvier 1968 a organisé deux types de protection, selon la nécessité, correspondant à deux régimes différents : le régime d'assistance qui est la curatelle, et le régime de représentation qui est la tutelle. Vient se rajouter un troisième type de protection urgente, transitoire, temporaire : la Sauvegarde de justice.
Ces trois mesures correspondent à des degrés différents de l'état de la personne à protéger. Elles comportent des similitudes : elles protègent la personne et ses biens. Les dispositions relatives à la protection des personnes se trouvent dans le code de la santé publique (hospitalisation, placement, droit des intéressés…) et celles relatives aux biens, se trouvent dans le code civil.
Dans tous les cas, la loi protège certains biens en raison de l'importance qu'ils ont pour l'intéressé : son logement et ses meubles.
Ces différentes mesures sont décidées par le juge des Tutelles soit à la demande de l'intéressé lui-même, soit de son conjoint, de sa famille proche ou du procureur de la république. Le juge des Tutelles peut se saisir d'office, sur avis du médecin traitant par exemple, mais ne prononce l'ouverture que si l'altération des facultés personnelles a été constatée par un médecin spécialiste.

La sauvegarde de justice :

Il s'agit d'une protection rapide, provisoire ou la personne conserve sa capacité juridique. C'est une mesure de protection temporaire, elle se périme au bout de deux mois, renouvelable si nécessaire. Elle se met en place généralement dans l'attente d'une mesure de tutelle ou de curatelle. Elle protège contre celui qui pourrait profiter volontairement ou involontairement de l'état d'affaiblissement de la personne et contre l'intéressé lorsque son inaction menace son patrimoine.

Un régime de représentation : La Tutelle.

C'est la mesure la plus protectrice, mais aussi la plus attentatoire à la liberté de disposer de ses biens.
L'intéressé est représenté, et s'efface derrière un tiers appelé : administrateur légal, tuteur ou gérant de tutelle en fonction du type de tutelle décidé par le juge.
Le majeur sous tutelle, n'agit plus lui-même, il est représenté par son tuteur. Il perd la capacité de faire légalement les actes de la vie civile. Il lui a été sauvegardé cependant, son consentement au mariage, au divorce et a la reconnaissance d'un enfant, après consentement du juge des tutelles. Il garde également l'autorité parentale sur ses enfants même s'il ne peut assurer la gestion de leur bien, après accord du juge.
L'intéressé est radié des listes électorales et ne peut plus être titulaire d'un permis de chasse. La protection des biens et du patrimoine est totale. Le représentant légal laisse à la disposition du majeur protégé des sommes minimes pour ses dépenses courantes.
Sa signature n'a plus de valeur juridique.
Cependant, le juge, après avis du médecin traitant, peut prévoir l'accomplissement de certains actes, une souplesse de mesures peut-être adaptées à chaque situation.
Le tuteur est soumis au contrôle du juge des tutelles.

Un régime d'assistance : La Curatelle.

C'est une mesure d'assistance et non de représentation.
L'intéressé est aidé et collabore avec celui chargé de l'assister.
La Curatelle Simple
Le majeur sous curatelle a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, mais il a la capacité d'effectuer des actes le concernant…avec la possibilité d'avoir un compte chèque… (achat courant).
Il garde la possibilité de gérer seul ses ressources.
Les actes les plus importants doivent être approuvés par le curateur qui apposera sa signature, en signe de consentement.
L'intéressé garde le droit de vote.
La Curatelle renforcée :
Elle rappelle la mesure de tutelle : le curateur gère les ressources du majeur à protéger, les utilise pour le quotidien de la personne et reverse l'excédent à un organisme bancaire.
La protection ainsi offerte est importante, mais le majeur garde une capacité civile partielle et son droit de vote.
La tutelle et la curatelle cessent avec les causent qui les ont déterminés. Un jugement de main levée est nécessaire.
Toutes les situations de tutelle ou de curatelle peuvent être révisables sur simple demande de l'intéressé. Le majeur protégé rencontre alors le Juge des Tutelles qui donnera ou non son accord.
L'article 507 du Code Civil, précise " La main levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main levée".
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