DES MAUVAISES APPLICATIONS DE LA LOI



D'après ceux qui bénéficient de ces mesures de protection, le tuteur ou le curateur ne fait pas son travail correctement. Nous donnerons des exemples de dysfonctionnement qui gâchent la vie au quotidien des protégés, des "incapables" les dépriment d'autant qu'il est difficile de "saisir" les juges qui sont débordés et dès lors les chemins pour recouvrer une plus grande liberté, une plus grande autonomie financière deviennent des parcours d'obstacles de plus en plus insurmontables et que plus le temps passe, plus ces gens qui sont souvent seuls se découragent. Les exemples qui suivent sont authentiques. Si vous souhaitez nous en envoyer d'autres, faites-le et peut-être pourrons nous vous aider ou aider un de vos proches.


En avril 1997, quand j'ai rencontré mon premier curateur, il m'a fait bonne impression. Comment aurait-il pu en être autrement puisque c'est le juge qui l'avait mandaté. En fait, comme c'est souvent le cas, il avait été mandaté par l'organisme choisi par le juge et gérer une curatelle n'était pas son métier et relevait plutôt du bénévolat. Ceci explique les dysfonctionnements.

Un an plus tard, après de multiples demandes auprès de mon curateur, je n'avais toujours pas vu de compte-rendu d'activité écrit de la gestion de mon argent. J'en avertis le juge et ma mère qui avait demandé la mise sous curatelle m'appuya. Je n'obtins pas de réponse. Quelques mois plus tard j'écrivis à nouveau au juge pour lui signaler que des désaccords m'opposaient depuis quelques semaines à mon curateur quand à la gestion de mon compte. Par exemple, ce dernier refusait de me "rembourser" une consultation après deux mois alors que la mutuelle avait remboursé par virement sur mon compte après seulement deux semaines. Il refusait également de me "rembourser" des factures que je lui présentais. Ma mère encore m'appuya. Le juge répondis que ces choses devaient être vues avec le curateur. L'impasse, quoi.

En mars 2000, le juge me reçut pour la première fois en trois ans et me dit que j'aurais dû à l'époque lui écrire à nouveau pour le "saisir". Comment aurais-je pu le deviner ? Ce que me révélera mon avocat quelques jours plus tard, c'est qu'il aurait pu "s'autosaisir".


J'ai cent trente mille francs sur mon compte mais je ne peux pas y toucher car c'est "capitalisé". L'organisme mandaté pour gérer la curatelle ne touche-t-il pas un pourcentage sur ce qui est capitalisé ?

Mon curateur paye mes achats par correspondance (livres, CD, etc... ) puisqu'ils sont par chèque mais refusent de me "rembourser" quand je lui présente des factures du même type. Donc, si je vois des choses en soldes je ne peux pas en profiter à moins de me compliquer la vie puisqu'il est à Gap et moi à Laragne et qu'en plus ses activités professionnelles l'amènent souvent à être en déplacement à Paris.

Début janvier 2000, je lui confie mon carnet de caisse d'épargne afin qu'il puisse faire virer mon "argent de poche" dessus. Ainsi je pourrai ne pas être limité au seul guichet de la banque de Laragne. Quatre mois plus tard, rien n'a été fait en ce sens. Au contraire il a "régularisé" mon carnet et je ne peux plus rien retirer dessus sans son accord. Je suis donc obligé de voyager avec du liquide ou plutôt ma liberté de déplacement est limitée.

Ma fille habitant à la Tour du Pin, à 200 kilomètres de Laragne, je désire me rapprocher d'elle. Je fais les démarches en vue d'acquérir un logement là-bas. Je visite un appartement. Mon curateur me dit qu'il transmettra au juge mais rien ne sera fait. Je lui avait demandé 1200 francs pour pouvoir rendre visite à ma fille et à ma filleul mais il ne me donne que 1000 francs pour le week-end. Les condition météo étant exécrables, je n'aurai pas de quoi me payer l'hôtel et serai obligé de rentrer de nuit sur des routes enneigées. Après une sortie de route, je serai dépanné mais si la sortie de route s'était effectuée plus loin dans le Trièves ou au col de Lus je n'aurai pu être secouru.

Février 2000, alors que je lui ai signalé que j'enregistrais la communication téléphonique, il me dit et me répète qu'il est là pour ne pas me donner mon argent. Plus tard, il me dit qu'il a prévu d'augmenter mon argent de pôche de 3200 à 4000 francs par mois. Après environ deux semaines, il m'informe par courrier qu'il a donné ordre à la banque de ne me permettre de retirer que 900 francs par semaines. Mais la quatrième semaine, je ne peux que retirer 500 francs car il ne fait virer que 3200 francs par mois.

Où se trouve l'aspect pédagogique qui m'amènerait à gérer seul mon argent ? Si cette situation continue, je ne pourrai pas me rapprocher de ma fille. Je devrais pourtant me considérer comme un privilégié car j'ai des revenus "confortables". En effet, nombreux sont ceux qui n'ont que le R.M.I ou l'allocation d'adulte handicapé. Si pour moi il est difficile de me faire entendre et de faire supprimer cette mesure de protection, le chemin doit être encore plus long pour eux.