SUIVI DE L'ACTION BULGARIE

Loin du regard de la société
Des discriminations systématiques à l'encontre de
Personnes souffrant d'un handicap mental
2ème circulaire

DRAGASH VOYVODA

A la suite de l'appel lancé par Amnesty International en avril 2002, le bureau du procureur général a ordonné au procureure de Pleven d'ouvrir une information judiciaire sur la mort de 27 pensionnaires du foyer de Dragash Voyvoda. Cette enquête est en cours. Elle a donné lieu à une inspection du foyer effectuée par l'institut d'hygiène et d'épidémiologie, qui a ordonné la fermeture du foyer.
En Août 2002, le ministère du travail et de la politique sociale à déclaré que le foyer serait fermé d'ici la fin de l'année. 70 pensionnaires, le 20 septembre 2002, ont été transférés vers d'autres établissements dispersés dans le pays. Amnesty International craint que les pensionnaires ne soient pas soignés actuellement dans des établissements appropriés.

Préoccupations d'Amnesty International Amnesty international s'inquiète du fait que les autorités bulgares n'ont pas toujours pris de mesures permettant de mettre fin à la discrimination et à la ségrégation imposées aux personnes souffrants de handicaps mentaux et de faciliter leur réinsertion dans la société. De surcroît, ce n'est pas en fermant un tel endroit et en tranférant ses pensionnaires vers d'autres établissements, souvent aussi peu conformes à leurs besoins, même s'ils sont récemment remis à neuf, que l'on apportera une véritable solution aux problèmes qui se posent.

PASTRA :

Le 9 décembre 2002, des observateurs du Comité Helsinki de Bulgarie ont visité PASTRA en compagnie de Karen Allen, journaliste à la BBC ; leurs observations indiquent que la situation dans cet établissement s'est encore détériorée. Amnesty International est particulièrement préoccupée par les allégations selon lesquelles trois hommes, pensionnaires de ce foyer, dont l'un a été interrogé par les observateurs du Comité Helsinki de Bulgarie, avaient subi de façon systématique des viols et autres sévices sexuels infligés par un autre pensionnaire, désigné par le seul prénom de Svato. Le personnel n'a pas pris de mesures efficaces pour les protéger. Lorsqu'un de ces hommes s'est plaint récemment de ces violences auprès du personnel soignant, on lui aurait répondu : "les garçons ne doivent pas faire de bêtises. Va lire un livre, occupe toi".
Il est également à craindre que des pensionnaires soient victimes de mauvais traitements infligés par des membres du personnel et subissent des formes d'enfermement interdites par le droit international humanitaire. Les participants à la visite évoquée plus haut ont remarqué qu'un agent hospitalier du pavillon n° 3 portait une petite badine. Il a expliqué qu'il souffrait de la goutte et qu'il se servait de cette canne pour marcher, mais elle était manifestement trop courte pour qu'il puisse s'appuyer dessus ; on l'a vu par la suite, en train de faire des moulinets avec sa badine devant les pensionnaires. Dans le pavillon n° 2, une pièce en sous sol, dont les fenêtres étaient munies de barreaux métalliques mais dépourvues de vitres, contenait un matelas posé à même le sol. Des habits et un morceau de pain relativement frais trouvés dans ce local étayaient les allégations des pensionnaires qui disaient que cette pièce était fréquemment utilisée comme lieu d'enfermement, affirmation contredite par le personnel.

De surcroît les pensionnaires se plaignaient de l'absence de chauffage. Le système de chauffage central, qui , selon le personnel, n'est pas suffisant même lorsqu'il fonctionne, n'avait pas été mis en marche au cours de cet automne là, ni même l'hiver venu. Le jour de la visite, il faisait 5°C ; les températures en cette saison peuvent baisser jusqu'à - 20°C. L'établissement, semblait-il, n'avait pas reçu de livraison de combustible. Lors de la visite, un groupe de 20 à 30 hommes étiat rassemblé dans le dortoir du pavillon n°3, le seul dans l'unité à disposer d'un poêle à bis.

Le 19 décembre, Amnesty International a envoyé une lettre à Lidya Chouleva, ministre du travail et de la politique sociale. Nous y disions avoir été informés que Karen Allen, correspondante de la BBC qui a visité Pastra en compagnie des observateurs du COmité Helsinki de Bulgarie, avait demandé à des collaborateurs de Mme Chouleva de s'exprimer au sujet d'un certain nombre de préoccupations, notamment le manque de chauffage dans cet établissement. Auparavant, nous avions reçu copie d'une lettre de son ministère adressée à Karen Allen en réponse à ses questions, où il été mentionné : "le problème de chauffage dans le foyer de Pastra a été finalement réglé en l'an 2000" Manifestement , cette personne n'avait pas visité elle-même les lieux.

Les informations confirment que les autorités bulgares ne semblent pas avoir pris au sérieux les recommandations détaillées d'Amnesty Internationale. Rien n'indique que la déplorable situation des personnes souffrant de handicaps mentaux soit reconnue en haut lieu. Les autorités n'ont pas manifesté une ferme volonté politique de s'occuper de ce grave problème d'atteinte aux droits humains.
Nous souhaitons que vous poursuiviez cette action en écrivant au Premier Ministre Bulgare, Siméon de Saxe Cobourg Gotha selon le modèle de lettre joint.

POURSUITE DE L'ACTION Lettre type

Monsieur le Premier ministre

Amnesty International constate avec inquiétude, que, plusieurs mois après que cette organisation a rendu publiques ses préoccupations, le gouvernement bulgare ne s'est pas montré déterminé à entreprendre les réformes de grande ampleur qui s'imposent depuis longtemps pour améliorer la situation désastreuse des personnes souffrant d'un handicap mental et faire en sorte que la Bulgarie respecte pleinement les normes internationales. Nous nous inquiétons également de ce que vous n'ayez ni affirmé publiquement ni manifesté votre volonté de remédier à ce grave problème, qui constitue une atteinte aux droits humains.

Ce manque de détermination est illustré par de récentes informations sur Dragash Voyvoda et Pastra, deux foyers pour hommes atteints de handicaps mentaux. Des informations reçues en décembre 2002 indiquent que la situation à Pastra s'est encore détériorée. Aucune mesure urgente n'aurait été prise afin de faire en sorte que les pensionnaires soient tous correctement chauffés, nourris, habillés, qu'ils disposent d'installations sanitaires et de soins médicaux appropriés et que leur dignité soit préservée. En outre, nous avons eu connaissance d'allégations alarmantes selon lesquelles trois hommes internés dans cet établissement auraient subi des sévices sexuels systématiques de la part d'un autre pensionnaire, sans que le personnel les protège.

En Août 2002, le ministère du Travail et de la Politique sociale à annoncé publiquement que le foyer social de Dragash Voyvoda serait fermé d'ici la fin de l'année. Le 20 septembre 2002, 70 pensionnaires, parmi lesquels 55 étaient qualifiés " d'arriérés mentaux ", ont été transférés vers d'autres établissements dispersés dans le pays. Amnesty International craint que certains des anciens pensionnaires de Dragash Voyvoda ne soient pas soignés actuellement dans un établissement approprié. 15 hommes, anciens pensionnaires de Dragash Voyvoda, qui souffriraient de schizophrénie, ont été transférés à Rusokastro, établissement qui accueille surtout des hommes atteints d'arriération mentale. Il est possible que d'autres personnes aient été déplacées vers des établissements où les soins dispensés ne correspondent pas à leurs besoins. Ce n'est pas en fermant un tel endroit et en transférant ses pensionnaires vers d'autres établissements, souvent aussi peu conformes à leurs besoins, même s'ils sont récemment remis à neuf, que l'on apporte une véritable solution aux problème qui se posent. Parmi les pensionnaires de Dragash Voyvoda, nombreux sont ceux qui pourraient être réinsérés dans la société et recevoir un traitement et des soins dispensés dans un cadre de vie normal.

Amnesty international s'inquiète de ce que les autorités bulgares n'ont toujours pas pris de mesures permettant de mettre fin à la discrimination, à la ségrégation imposées aux personnes souffrant de handicaps mentaux et de faciliter leur réinsertion dans la société. Nous vous prions de bien vouloir prendre les mesures indispensables en vue d'améliorer la situation. Nous serons heureux de recevoir votre réponse dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre haute et respectueuse considération.

signature

Amnesty International

Adresser au Premier Ministre : Simeon Saxe-Cobourg-Gotha
Conseil des Ministres
Dondukov Boulevard , 1
1194 SOFIA BULGARIE