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COMMUNIQUE DE L’USP du 24 avril 2012
Le chantage à l'enfermement est constitutionnel !
L'Union Syndicale de la Psychiatrie a pris
connaissance de la décision tant attendue du Conseil
Constitutionnel du 20 avril 2012, concernant les QPC sur la
loi du 5 juillet 2011 déposées par le Cercle de Réflexion et
de Propositions d'Actions.
L'USP prend acte de l'inconstitutionnalité des articles L.3211-12-II et L.3213-8, concernant les patients faisant l'objet soit d'une déclaration d'irresponsabilité pénale, soit d'une hospitalisation en UMD : des garanties légales plus rigoureuses doivent encadrer ces mesures. Ces articles sont abrogés, et la loi devra donc être modifiée avant le 13 octobre 2013.
En revanche, l’USP est consternée de constater que le Conseil Constitutionnel approuve les articles L.3211-12-1 (sur le délai seulement semestriel de saisie automatique du Juge des Libertés et de la Détention), et surtout L.3211-2-1.
Ces
articles soulignent que seule l'hospitalisation complète
fait l'objet d'un contrôle par le JLD : les soins faisant
l'objet d'un programme de soins ambulatoire, même si
celui-ci intègre une hospitalisation partielle ou une
surveillance forcée à domicile, et quelle qu'en soit la
durée, échappent à tout contrôle légal. L'interprétation du
Conseil Constitutionnel est que le programme de soins est
« une obligation de soins psychiatriques », mais que malgré
cela « les dispositions de l'article L.3211-2-1 n'autorisent
pas l'exécution d'une telle obligation sous la contrainte ».
Le programme de soins serait donc une obligation pour des
personnes dont les troubles mentaux rendent le consentement
impossible, mais qui pour autant « ne sauraient se voir
administrer des soins de manière coercitive ».
Le Conseil Constitutionnel suit donc docilement les
observations du Premier ministre en date du 1er
mars 2012 : celui-ci affirmait que le programme de soins
constitue « une invitation non coercitive à s'y conformer »,
car l'enfermement en hospitalisation complète, seule
contrainte digne de ce nom, n'interviendra que si on ne
répond pas à cette invitation. Pour le Conseil
Constitutionnel comme pour le gouvernement, il n'y aurait
donc de contrainte que « physique » : la menace d'une
réhospitalisation complète en cas d'inobservance n'en serait
pas une !
En
d'autres termes, le chantage devient la règle du soin
psychiatrique, c'est même à présent ce qui le définit : on
ne force personne, mais quiconque ne respecte pas son
programme de soins sera réenfermé ! Cette psychiatrie a beau
être déclarée conforme à la constitution, elle constitue un
sacré marché de dupes... La méconnaissance de la liberté de
penser, comme d'aller et venir, est en effet totale : est
imposée une psychiatrie comportementaliste (que le terme de
« programme » illustre d'ailleurs parfaitement), faite d'une
menace désormais « psychologiquement » enfouie, médicalement
aseptisée, et au bout du compte cyniquement niée.
Souhaitons que le prochain gouvernement prenne enfin la mesure de cette trahison des droits fondamentaux, et redonne à la psychiatrie sa dignité éthique et thérapeutique. Toute la loi hypocrite du 5 juillet 2011 doit être abrogée !
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