Le Conseil Constitutionnel vient dans un arrêté de juger inconstitutionnel l’article 337 du Code de la santé public, concernant les hospitalisations sans consentement.

Cet arrêté tombe, fort heureusement au moment où le gouvernement prévoit un projet de loi sécuritaire visant à banaliser et généraliser les soins sans consentement,

Cet arrêté vient rappeler que tout soin sous contrainte constitue une entorse au droit commun et une atteinte - qui peut certes se révéler parfois nécessaire pour une durée limitée - aux libertés fondamentales du citoyen. D’où la nécessité de revenir dans le droit commun sitôt que l’état de la personne le permet. Ce qui n’est malheureusement pas le cas dans de trop nombreuses situations. Il n’est pas rare de constater le maintien, par le préfet, en hospitalisation d’office de certains patients, alors que les certificats médicaux spécifient que leur état ne nécessite plus une telle mesure.

Pour garantir ce principe, l’arrêté prévoit l’intervention d’un juge dans les 15 jours.

Le PCF ne peut-être que favorable à cette mesure. A condition toutefois que l’on dote la Justice des effectifs suffisants permettant sa mise en œuvre dans de bonnes conditions.

Par ailleurs dans certains secteurs de psychiatrie, du fait d’une suppression excessive de lits, le recours à l’hospitalisation à la demande d’un tiers, devient le seul moyen de pouvoir faire hospitaliser un patient. Ce qui révèle la perversion du système où nous aboutissons du fait des choix politiques (fondés plus sur des logiques économiques que cliniques) qui ont été imposés à la psychiatrie depuis des décennies.

Cette arrêté ne peut que renforcer l’opposition du PCF au projet de loi sécuritaire du gouvernement visant à faire passer la psychiatrie d’une logique sanitaire à une logique de contrôle social.

Nous considérons par contre impératif, avant de revoir la loi de 90 sur les modalités d'internement, de procéder à une réforme hospitalière fondamentale au travers d'une loi cadre. Cette loi cadre devant redéfinir les missions de la psychiatrie au service d'une clinique du sujet, garantissant à tous les patients la continuité des soins nécessaire à leur prise en charge.  Ce qui suppose une augmentation des moyens dévolus à la psychiatrie- notamment humains avec une formation spécifique - nécessaires à sa mise en oeuvre.