La
FNAP Psy, Fédération Nationale des Associations de Patients et ex-Patients en
PSYchiatrie, est inquiète sur l’évolution du projet de loi sur « la
prévention de la délinquance » déposé au Sénat le mercredi 13 septembre
2006.
Elle est déçue de n’avoir pas été consultée avant le
lundi 11 septembre sur les articles concernant la psychiatrie, malgré ses
diverses démarches pour être entendue. Elle rappelle que :
-
la FNAP Psy est associée aux démarches conjointes
des professions et des associations représentatives et organise, le 9 octobre
2006 au Ministère de la Santé, un colloque sur le thème de : « la
violence – soins, sécurité, liberté individuelle »
-
la FNAP Psy regroupe une cinquantaine d’associations
sur toute la France, environ 6000 usagers, toutes pathologies confondues
-
selon l’OMS, une personne sur quatre, quelle que
soient ses origines, a été, est, ou sera en souffrance psychique durant sa vie,
et. selon les conditions ou l’environnement, peut être susceptible de
subir une hospitalisation sous contrainte : HO ou HDT
Les soins en psychiatrie sont régis par la loi
du 27 juin 1990, texte qui notamment sert
de cadre à l’hospitalisation sous contrainte, soit l’hospitalisation
d’office et l’hospitalisation sur demande d’un tiers. Comme toute loi, celle-ci
mérite une évolution, et depuis plus de cinq ans, de nombreux rapports et
travaux ont éclairé le chemin de cette réforme, en dégageant des solutions de
consensus. C’est en rupture avec ce cadre qu’intervient le projet de loi
relatif à la prévention de la délinquance, qui sur plusieurs points essentiels
veut bouleverser le droit de la santé mentale.
·
C’est la première fois qu’une question de santé
mentale serait réglée par le Ministère de l’Intérieur.
·
Cette loi trouve sa source dans le rapport INSERM
sur la psychiatrisation des enfants, et dans les préoccupations sécuritaires
nées de dramatiques évènements (Nanterre, Pau
- 2004). En revanche, elle tourne
le dos à tout le travail effectué par les équipes de psychiatrie dans leurs
pratiques ou leurs projets.
·
Disposition emblématique, la loi donne compétence au
commissaire de police pour prononcer des hospitalisations d’office d’urgence,
créant une invraisemblable compétence médicale des fonctionnaires de police
·
En Europe,
l’essentiel des législations donne compétence au Juge pour prononcer
l’hospitalisation sous contrainte. Le droit français, qui prévoit
l’intervention du maire ou du préfet, se situe dans un régime d’exception. Le
projet législatif en ajoute, créant cette hospitalisation par ordre d’un commissaire
de police. C’est une dérive inacceptable en terme de liberté et qui ouvre des
perspectives redoutables pour les patients.
La FNAP Psy demande que les articles concernant la
psychiatrie soient retirés du projet de loi sur « la prévention de la délinquance ».
Elle demande que la loi du 27 juin 1990 soit révisée
d’urgence pour apporter une réponse adaptée aux problèmes de violence et
éviter les drames comme ceux de Nanterre et de Pau précités.
Claude FINKELSTEIN
Présidente