Non

à une loi qui confond malades et délinquants

Oui

à la sécurité pour chacun

Le parlement est en train de délibérer sur la loi de prévention de la délinquance. Plusieurs dispositions de cette loi concernent les usagers en santé mentale. Nous demandons que les articles 18 à 24 de ce projet de loi soient supprimés, et que ce qui concerne les malades soit l’objet d’un abord global dans le cadre d’une loi sanitaire. Comme le souligne le CONSEIL NATIONAL de l’ORDRE des MEDECINS, ce projet de loi comporte « une violation grave des droits à la vie privée et à l'intimité des patients ». Chaque citoyen doit être informé de cette restriction de ses droits et des enjeux au regard des libertés individuelles. Manifestez massivement votre désaccord auprès de vos élus.

Association Des Etablissements participant au service public de Santé Mentale (ADESM) – Association Française des Directeurs de Soins (AFDS) – Collège de Recherche et d’Information Multidisciplinaire en Criminologie de l’Université de Poitiers (CRIMCUP) – Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des pratiques en Psychiatrie (CEFI-PSY) – Conférence des Présidents des Commissions Médicales d’Etablissement des Centres Hospitaliers Spécialisés – Fédération Française de Psychiatrie (FFP) –Fédération Hospitalière de France (FHF) – Fédération Nationale des Associations d’(Ex) Patients en Psychiatrie (FNAP-Psy) – Syndicat des Médecins Psychiatres des Organismes Publics, Semi-publics et Privés (CASP) – Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (IDEPP) – Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (CASP) – Syndicat des Psychiatres de Secteur (IDEPP) – Syndicat Universitaire de Psychiatrie (CASP) – Union Nationale des Amis et FAmilles de Malades psychiques (UNAFAM) – Union Syndicale de la Psychiatrie (CASP)