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09/ 13                                                                                                                                                       SOTTEVILLE 25/03/09

 

 

Le 29 janvier 2009, Edouard Couty, conseiller à la Cour des Comptes a remis a Roselyne Bachelot, ministre de la santé son rapport sur les « missions et organisations de la santé mentale ».

Ce rapport se présente ouvertement comme l’application à la psychiatrie  de la « loi Bachelot » « Hôpital, Patients, Santé et Territoires ». Il préconise le démantèlement de l’organisation de la psychiatrie publique de secteur.

La ministre, soutenue par N.Sarkozy veut aller très vite, et faire voter avant l’été une loi reprenant les propositions du rapport Couty, ainsi que les orientations vers le « tout sécuritaire » annoncées par le président de la république le 2 décembre 2008. Elle cherche ainsi à éviter tout débat public et toute mobilisation des professionnels.

C’est notre outil de travail, déjà fragilisé et endommagé qui est menacé de disparaître et avec lui emplois et statuts de la fonction publique hospitalière.

 

Du secteur….aux GLC

La proposition centrale du rapport Couty, est l’éclatement entre les « soins de proximité » et l’hospitalisation complète.

 

Les établissements de psychiatrie publique ne conserveraient comme mission que l’hospitalisation « temps plein », qu’ils partageraient avec les établissements privés.

L’ensemble de l’activité de proximité serait confié à une nouvelle structure distincte de l’établissement de psychiatrie publique : le « groupement local de coopération ». Ce GLC relèverait directement de l’ARS[1].

 

Le GLC ? GIP ? de quoi s’agit il ?

Le « groupement local de coopération » prendrait la forme juridique d’un GIP (Groupement Intérêt Public).

Les GIP associent des personnes de droit public et de droit privé pour exercer en commun des activités d’intérêt général.

Ils regrouperaient :

-         médecins libéraux généralistes et spécialistes

-         Centre Communaux d’action Sociale et collectivités territoriales

-         Etablissements psychiatriques publics et privés

-         Institutions sociales et médico-sociales

-         Organismes de logement social, associations de réinsertion, associations d’usagers et de familles…

 

Toute l’activité extrahospitalière relèverait du GLC.

Le GLC prendrait en charge « les soins ambulatoires stricto-sensu » [activités de CMP] « mais aussi les prises en charges dans les structures alternatives à l’hospitalisation » [hôpitaux de jours, groupes de soins ambulatoires]. (Rapport Couty p 27)

Le GLC devrait assurer une permanence 24h sur 24, mais ne disposerait pas de lits d’hospitalisation.

En cas d’hospitalisation, les patients seraient adressés aux établissements d’hospitalisation publics ou privés.

Le directeur du GLC « coordonnateur du réseau » serait nommé par l’ARS « parmi les cadres administratifs, médicaux, paramédicaux, ou sociaux, ou les professionnels libéraux membres du GLC ».

Le GLC serait administré par un « conseil local pour la santé mentale » ou siégeraient les représentants des différentes institutions.

 

Avenir des personnels

Le rapport Couty est explicite : « les secteurs psychiatriques des établissements publics verront leurs moyens extra hospitaliers figurer au sein du GLC »…. « tandis que les moyens intra-hospitaliers demeureront au sein de ces établissements ».

« Les objectifs et les moyens des GLC seront définis dans un contrat signé avec l’ARS et avec les collectivités décentralisées.. » (départements, communes intercommunalité).

 

Conséquences de cette nouvelle organisation

1) la fin de la continuité des soins entre « intra » et « extra » hospitalier.

La politique de secteur permet d’assurer par la même équipe de service public la prévention, les soins, et le suivi des patients. L’hospitalisation n’étant qu’un moment, parfois nécessaire dans la continuité de l’accompagnement du patient. Le centre de ce dispositif est le CMP, travaillant en lien avec l’environnement familial et social de la personne soignée.

Il y aurait désormais rupture entre une fragile prise en charge extra hospitalière assurée par un dispositif médico social associatif et les soins à l’hôpital.

 

Dans la pratique, les personnels travaillant hors de l’Hôpital ne feraient plus partie d’un service de soins, mais seraient sous l’autorité d’une autre institution et d’une autre direction. Ce serait notamment le cas de la quasi totalité des personnels de psychiatrie infanto-juvénile.

 

2) Réduire la place du service public et diminuer l’emploi public.

Dans la foulée de la loi « Hôpital Patients Santé et Territoires » les propositions du rapport Couty réduisent la place du service public en confiant une partie de ses missions au médico-social associatif : les soins de proximité en amont, mais aussi, les patients dits « inadéquats !! » en aval.

Les hospitalisations les plus légères (et « rentables ») iraient vers les cliniques privées en plein développement.

Dès lors les « missions » de la psychiatrie publique se limiteraient à la courte hospitalisation en urgence des patients les plus lourds, déconnectée du reste des soins et à la psychiatrie « sécuritaire ».

Cette réduction de la place du service public aurait bien sûr pour conséquence la réduction des moyens des établissements publics et concerneraient toutes les catégories de personnels.

Les soignants qui, à terme, pourraient ne plus être hospitaliers publics mais embauchés sous contrat de droit privé par le GLC, mais aussi l’ensemble des services logistiques administratifs et techniques dont l’activité serait limitée à l’intra hospitalier.