Fédération Nationale des Associations de Patients et d'(ex) Patients en Psychiatrie
Paris, le 7 mai 2007
Communiqué de Presse
Révision de la loi de 1990
Dans le cadre de la réflexion qui est menée actuellement, sous l'égide du Ministère de la Santé, sur la révision de la loi de 90 sur les hospitalisations sous contrainte en Psychiatrie *, la Fnap Psy rappelle ses positions :
Une personne malade reste une personne, elle conserve tous ses droits fondamentaux. L' " internement " * est une privation de liberté. La privation de liberté ne peut être décidée que par une autorité judiciaire ou administrative, dans le respect des droits de l'homme et du citoyen, à l'instar de ce qui se passe dans la majorité des pays de l'Union Européenne.
Dans ce contexte, la Fnap Psy demande que tout " internement " soit accompagné d'une décision de justice au bout de 72 heures d'hospitalisation d'observation, si le libre consentement de la personne hospitalisée n'a pas été obtenu.
La Fnap Psy reste ouverte à toute discussion et participe, notamment, aux commissions de concertation, mais tiens à rappeler qu'elle est contre toute préconisation de soins sous contrainte en ambulatoire, porte ouverte à toutes les dérives, dont chaque citoyen doit être protégé.
La Fnap Psy espère que notre nouveau Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, mettra tout en œuvre pour que cette loi soit révisée, comme cela a été prévu lors du retrait des articles 18 à 24 de la loi sur la prévention de la délinquance, pour le bien et la sécurité de tous : chaque citoyen en particulier et la société civile en général.
Claude Finkelstein
Présidente
" INTERNER (selon le dictionnaire Larousse)
o Hospitaliser un malade en milieu psychiatrique sans son consentement
Fédération subventionnée par le Ministère de la Santé
Agrément national des associations représentant les usagers du 11/08/2006
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