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COMMUNIQUE DE
L’USP du 31 janvier 2011
NON AU FICHAGE SOCIAL EN
PSYCHIATRIE !
Après
analyse du « guide méthodologique de production du Recueil d’informations
médicalisées en psychiatrie (RIMP) », publié par l’Agence technique de
l’information hospitalière en annexe de l’arrêté du 20 décembre 2010, l’Union
Syndicale de la
Psychiatrie a décidé de saisir la Commission nationale de
l’informatique et des libertés, et si besoin le Conseil d’Etat.
En effet,
en toute illégalité, l’Etat veut faire du RIMP un outil de contrôle social des
populations psychologiquement les plus vulnérables : ce guide, appliqué depuis
le 3 janvier 2011, utilise le RIMP pour en faire un instrument « à visée
d’enquête », ayant pour objectif « l’amélioration de la connaissance des
populations prises en charge ». L’ATIH précise : « les établissements doivent
recueillir des informations qui ne relèvent pas du champ du recueil
d’informations médicalisé en psychiatrie », informations qui font l’objet « de
transmissions ponctuelles organisées par les services de l’Etat ». Les
informations en question, « en cours de définition », « sont relatives aux
caractéristiques sociales du patient susceptibles d’influer sur le traitement de
celui-ci » (page 24 du guide http://www.atih.sante.fr/?id=0000A00027FF).
La loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite
« informatique et libertés », est pourtant on ne peut plus claire :
- « Les données (informatiques) sont collectées pour des
finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées
ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » (article
6) ;
- « Les traitements automatisés de données comportant des
appréciations sur les difficultés sociales des personnes (…) sont mis en œuvre
après autorisation de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés »
(article 25) ;
- « Les traitements de données à caractère personnel mis
en œuvre pour le compte de l’Etat (…) sont autorisés par décret en Conseil
d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés » (article 27).
L’Union Syndicale de la Psychiatrie demande le retrait
immédiat de ces dispositions totalement illégales, et que l’Agence technique de
l’information sur l’hospitalisation soit sanctionnée pour abus de pouvoir. Elle
demande que l’informatisation en psychiatrie cesse d’être utilisée pour servir
une politique de fichage, de stigmatisation « susceptible d’influer sur le
traitement » des populations vulnérables. Elle demande que la psychiatrie soit
au service des personnes en souffrance, et non d’une sélection socio-économique
de plus en plus âpre, injuste, et profondément
anti-républicaine.