Psychiatrie: la Fnapsy en
désaccord profond
avec le projet de loi sur
les soins sans consentement
PARIS, 26 mai
2011 (APM) - La présidente de la Fédération nationale des associations de
patients de psychiatrie (Fnapsy), Claude Finkelstein, est en profond désaccord
avec le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, a-t-elle
déclaré jeudi à l'APM.
"Nous ne
sommes pas d'accord sur la finalité du projet de loi qui porte atteinte aux
droits des personnes".
Le projet de
loi est parvenu à sa version quasi définitive avec la deuxième lecture à
l'Assemblée nationale, achevée lundi (cf dépêche APM HMOEO001). La deuxième lecture au Sénat est prévue les
mercredi 15 et jeudi 16 juin.
Claude
Finkelstein se déclare "extrêmement choquée" que la secrétaire d'Etat
à la santé, Nora Berra, se prévale d'un soutien de la Fnapsy au projet de loi,
notamment dans l'émission de France Culture "Du grain à moudre" du 9
mai. "Nous avons dit au ministère de la santé que nous n'étions pas
d'accord, c'est une malhonnêteté intellectuelle de leur part" de prétendre
le contraire.
Elle remarque
que l'association de familles d'usagers Unafam est favorable à certains aspects
du projet de loi mais "il ne faut pas confondre les usagers et les
familles".
"La
formulation 'soins sans consentement en ambulatoire' au lieu d'hospitalisation
sans consentement n'est pas anodine", a expliqué la présidente de la
Fnapsy. "Jusqu'à présent, on interdisait au patient d'aller et venir
librement, c'est une situation qui peut se justifier mais, tout en étant
enfermée, la personne pouvait refuser des soins".
"Avec
les soins sans consentement, on va pouvoir donner des soins de force, donner
des molécules de force, ce qui équivaut à violer le corps. C'est intolérable
pour nous car on enlève toute liberté à
Elle
reconnaît qu'actuellement, dans la pratique, des médicaments sont
"administrés de force" mais la différence est que "cette
pratique sera désormais autorisée par la loi". "Avec une personne pas
très agitée, on ne va plus chercher à discuter pour avoir son
consentement", craint-elle.
Claude
Finkelstein estime également que les conditions de passage en soins sans
consentement en ambulatoire, nouveauté introduite par le projet de loi, ne sont
pas suffisantes. "Nous avions dit que nous voulions un véritable contrat
entre le psychiatre et le malade, pour s'assurer que le malade était d'accord
pour revenir à son domicile. Or, il n'est question que d'un protocole ou d'un
programme de soins".
"Il faut
se rendre compte que ramener quelqu'un à son domicile s'il n'est pas d'accord
peut se transformer en horreur. Quand la voiture avec le logo de l'hôpital va
se garer dans la rue et que l'infirmier va venir sonner à la porte, si la
personne ne veut pas le laisser rentrer, elle peut se jeter par
"Nous ne
pouvions accepter cette loi qu'accompagnée d'un volet sur l'organisation des
soins psychiatriques. Le Plan de santé mentale annoncé par le gouvernement ne
m'intéresse pas car il ne résoudra pas le problème".
Le contrôle
du juge des libertés et de la détention (JLD) sur les mesures d'hospitalisation
sans consentement est "positif" sur le principe mais Claude
Finkelstein estime que les conditions sont très insuffisantes. "Nous
avions demandé un contrôle à 72 heures, ce qui est un délai normal, il est à 15
jours".
Les
conditions prévues pour les audiences sont totalement "inadaptées"
aux personnes concernées, notamment la visioconférence ou le caractère public
de l'audience. "Il aurait fallu, comme en Allemagne, que le juge se
déplace systématiquement et que, a priori, l'audience soit systématiquement
tenue en chambre du conseil".
"La justice allemande
n'a pas plus de moyens que la justice française mais cela fonctionne car les
hospitalisations sans consentement ne représentent que 4% des hospitalisations
en psychiatrie car le médecin recherche le consentement du patient",
estime-t-elle.