Réforme des soins sans consentement en psychiatrie : la FEHAP désolée et inquiète

paru le 10/06/2011


La FEHAP a appris hier matin, dans une réunion qui s’est tenue au cabinet de Monsieur Xavier Bertrand, la volonté des pouvoirs publics d’un vote sans aucune modification par le Sénat du projet de loi adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale. Ce vote est prévu le 15 juin prochain. Cette option, si elle était confirmée, priverait ce texte essentiel et sensible d’une chance qui demeure - et doit être saisie - d’améliorer certains points du projet de loi toujours mal ajustés. Elle priverait également les pouvoirs publics de la possibilité d’adresser des signaux d’apaisement à la communauté des patients et des soignants, alors que cette réforme ne peut s’engager sans un minimum d’adhésion de ceux qu’elle concerne au quotidien.

Concernant les problèmes techniques sérieux appelant une réécriture, force est de constater par exemple un vide juridique dans le cas de l’arrivée d’un patient qui ne serait pas en mesure de consentir à des soins par le truchement des urgences d’un hôpital général, par ailleurs non habilité à délivrer des soins psychiatriques sans consentement, ce qui est le cas le plus fréquent. Le projet de texte prévoit une période d’observation de 72 heures, avec un transfert avant 48 heures dans un établissement spécialisé. Mais en l’état du projet de loi et pendant ces premières 48 heures, le régime juridique d’hospitalisation pour le patient admis par le canal des urgences hospitalières est celui de l’hospitalisation libre. Ce qui signifie qu’en dépit de son état psychique qui peut requérir des soins de manière impérative, le patient pourrait quitter le service d’urgences sans que personne ne puisse légalement s’y opposer. Ce vide juridique fragilise un point central du projet de loi qui, s’il était adopté en l’état, serait de nature à produire une réelle insécurité.

La FEHAP est désolée des conditions hâtives, et insuffisamment concertées de manière authentique, dans lesquelles un projet de loi d’une telle importance risque d’être adopté. Elle souhaite vivement que les pouvoirs publics puissent reconsidérer leur approche de cette réforme, puisqu’il en est encore temps.

La FEHAP est également très inquiète à la lecture de la déclaration prononcée hier devant le Parlement Européen par les organisations de patients et des soignants en psychiatrie, dont elle comprend le désarroi et les désaccords devant un projet de loi qui ne prend pas en considération les préoccupations. La FEHAP estime que demeurent des possibilités d’apaisements, qui pourraient encore être délivrées lors du débat parlementaire au Sénat. La FEHAP estime qu’à défaut de ceux-ci, la réforme et l’ambiance de déliaison dans laquelle elle s’inscrit, ne peuvent que produire des difficultés multiples sur le terrain, voire malheureusement générer des incidents sérieux si les choses restent en l’état.